Conditions Générales de Vente

Préambule

Educaschool (Pro school, EI, SIRET : 97805554900015) est une plateforme de mise en relation entre professeurs particuliers indépendants et familles. Nous ne dispensons pas nous-mêmes de cours.

Les présentes CGV régissent les relations entre Educaschool et les utilisateurs de la plateforme (familles et professeurs).

1. Définitions

• « Educaschool » : la plateforme de mise en relation éditée par Pro school (EI)
• « Professeur » : travailleur indépendant inscrit sur la plateforme
• « Famille » : utilisateur recherchant un cours particulier
• « AICI » : Avance Immédiate de Crédit d'Impôt

2. Objet du service

Educaschool met en relation des familles avec des professeurs particuliers indépendants pour des cours à domicile.

Nous assurons :

• La vérification des diplômes et de l'expérience des professeurs
• La mise en relation entre familles et professeurs
• L'accompagnement administratif (inscription AICI, gestion des déclarations)

3. Commission et tarification

3.1 Pour les familles

• Inscription gratuite
• Le paiement s'effectue directement au professeur
• Bénéfice de l'avance immédiate de crédit d'impôt selon éligibilité

3.2 Pour les professeurs

• Inscription gratuite
• Obligation d'être déclaré en tant que travailleur indépendant
• Obligation d'être inscrit au Service à la Personne (SAP)

3.3 Commission Educaschool

Educaschool prélève une commission de 10% sur les revenus générés via la plateforme, avec les conditions suivantes :

• Plafond : 39€ maximum par mois
• Sans engagement : possibilité de quitter la plateforme à tout moment
• Sans exclusivité : vous pouvez avoir d'autres sources de revenus
• Pas d'abonnement : vous ne payez que si vous gagnez

3.4 Exemple de calcul

4. Modalités de paiement

4.1 Pour les familles

Le paiement s'effectue directement au professeur, selon les modalités convenues entre les parties. Avec l'avance immédiate de crédit d'impôt, vous ne réglez que 50% du montant. L'autre moitié est avancée par l'URSSAF.

4.2 Pour les professeurs

La commission Educaschool est facturée mensuellement à chaque professeur, sur la base des revenus générés via la plateforme (10 % du montant facturé, plafonnée à 39 € par mois et par professeur). Elle est prélevée sur les revenus perçus via le circuit de l'avance immédiate de crédit d'impôt, ou réglée par virement, selon le mode de fonctionnement convenu. Une facture de commission est émise chaque mois par Educaschool.

4 bis. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la famille dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services à la personne exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque l'exécution a commencé à la demande expresse de la famille, qui renonce alors expressément à son droit de rétractation.

En pratique : la réservation d'un cours et son exécution emportent cette renonciation. Pour les cours programmés plus de 14 jours après la réservation, la famille conserve la faculté de se rétracter dans le délai légal.

Pour exercer ce droit : contact.educaschool@gmail.com ou 06 68 54 27 33.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité d'Educaschool

Educaschool est un intermédiaire de mise en relation. Nous ne sommes pas responsables :

• Du contenu des cours dispensés
• Des résultats scolaires de l'élève
• Du comportement du professeur ou de la famille
• Des annulations ou absences

Nous nous engageons à vérifier les diplômes et l'identité des professeurs, mais ne garantissons pas la qualité pédagogique.

5.2 Responsabilité du professeur

Le professeur est un travailleur indépendant. Il est seul responsable :

• De sa déclaration fiscale et sociale
• De son inscription au SAP
• Du contenu et de la qualité de son enseignement
• De son assurance professionnelle

5.3 Responsabilité de la famille

La famille s'engage à :

• Fournir un environnement adapté aux cours
• Payer les cours convenus
• Informer Educaschool de tout problème

6. Résiliation

6.1 Pour les familles

Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment, sans préavis ni frais.

6.2 Pour les professeurs

Vous pouvez quitter la plateforme à tout moment, sans préavis. Aucune pénalité ne sera appliquée.

6.3 Par Educaschool

Educaschool se réserve le droit d'exclure un utilisateur en cas de :

• Fraude ou fausse déclaration
• Comportement inapproprié
• Non-respect des présentes CGV

7. Service à la Personne (SAP)

Les cours particuliers à domicile relèvent du Service à la Personne. Le professeur doit :

• Être déclaré comme travailleur indépendant
• Être inscrit au répertoire SAP
• Émettre des factures conformes
• Déclarer ses revenus

Educaschool accompagne les professeurs dans ces démarches mais n'est pas responsable de leur conformité fiscale et sociale.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site Educaschool sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige de consommation non résolu à l'amiable peut être soumis gratuitement, par le consommateur, à un médiateur de la consommation. Educaschool a adhéré à la SAS Médiation Solution, médiateur de la consommation agréé :

• Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06
• E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
• Numéro d'adhésion Educaschool : 15274/VM/2502

La saisine du médiateur est gratuite et s'effectue par écrit (formulaire en ligne ou courrier). Elle n'interrompt pas les délais de prescription et ne fait pas obstacle à la saisine d'un juge.

10. Contact

Pour toute question relative aux CGV :

• Email : contact.educaschool@gmail.com
• Téléphone : 06 68 54 27 33

Dernière mise à jour : 14 août 2026